Archivage électronique

SDMS SA a développé simultanément au registre des signatures électroniques du notariat suisse, un système électronique d’archivage des actes. Cette méthode d’archivage est obligatoire pour les notaires vaudois depuis le 1er mars 2012. Ils y déposent les expéditions électroniques de leurs actes.

Ces archives dont l’enregistrement est sécurisé à court et moyen terme, sont reliées à la plateforme «ReqDes» du canton du Vaud, par l’intermédiaire d’une interface développée spécialement, de sorte que l’archivage peut se faire automatiquement.

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